Ville de Boucherville
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Règles et droit de révocation

Autorisation d'occupation temporaire de l'emprise publique

La Ville de Boucherville se réserve le droit de révoquer la présente autorisation à tout moment, à sa seule discrétion, sans indemnité ni préavis, lorsque l'intérêt public le justifie.

Cette page détaille les principaux motifs justifiant une révocation. Cette liste n'est pas exhaustive — d'autres motifs prévus au règlement municipal applicable peuvent également justifier une révocation.

Motifs principaux de révocation

  1. 1. Non-respect des engagements

    Tout manquement aux engagements pris lors de la demande (signalisation, remise en état, mitigation environnementale, hauteur des matériaux, passage d'urgence, etc.).

  2. 2. Dommages aux infrastructures publiques

    Atteinte à la chaussée, au trottoir, à la piste cyclable, au mobilier urbain, aux arbres, aux services souterrains (aqueduc, égout, gaz, fibre optique, etc.) ou à tout équipement municipal.

  3. 3. Plaintes citoyennes fondées

    Plaintes répétées et vérifiées concernant le bruit, l'encombrement excessif, l'obstruction d'accès ou tout autre nuisance affectant le voisinage.

  4. 4. Risque pour la sécurité publique

    Constatation par un inspecteur municipal, un policier ou un représentant des services d'urgence d'une situation présentant un risque pour les personnes ou les biens.

  5. 5. Conditions exceptionnelles ou urgence civile

    Conditions météorologiques nécessitant un dégagement (déneigement prioritaire, tempête), sinistre, état d'urgence ou toute situation exceptionnelle où l'occupation entrave les opérations municipales essentielles.

  6. 6. Travaux municipaux ou d'utilité publique

    Travaux d'infrastructure, de réparation, de réfection ou d'urgence menés par la Ville ou un service public (Hydro-Québec, Bell, Énergir, etc.) qui nécessitent l'accès au secteur autorisé.

  7. 7. Dépassement de la durée ou de l'emprise autorisée

    Occupation prolongée au-delà de la date de fin inscrite sur le certificat, ou occupation excédant la zone géographique approuvée à la demande.

  8. 8. Fausses déclarations

    Fausses informations, omissions importantes ou usurpation d'identité lors de la demande, constatées avant ou après l'émission du certificat.

  9. 9. Non-paiement

    Défaut de paiement, retour de paiement par l'institution financière, rétrofacturation (chargeback) ou tout litige financier non résolu lié à la demande.

  10. 10. Non-respect des règles environnementales

    Déversement d'hydrocarbures ou de contaminants, non-respect des mesures de protection des puisards, des arbres ou de la végétation, ou toute atteinte environnementale.

Conséquences d'une révocation

  • Avis transmis par courriel à l'adresse indiquée lors de la demande, avec le motif de la révocation.
  • Obligation de libérer l'emprise sans délai et de remettre les lieux en état à vos frais.
  • Remboursement non garanti des sommes payées (le remboursement, s'il y a lieu, est à la discrétion de la Ville et tient compte du nombre de jours utilisés).
  • Possibilité de constat d'infraction et d'amende en vertu du règlement municipal applicable si l'emprise n'est pas libérée.
  • Refus possible de futures demandes en cas de récidive ou de motifs graves.

Contester une révocation

Si vous estimez qu'une révocation est injustifiée, vous pouvez en faire la contestation écrite auprès des services Finances de la Ville de Boucherville en référant au numéro de demande (ex : EMP-2026-XXXXXX). La Ville s'engage à examiner toute contestation dans un délai raisonnable.

Cette contestation administrative ne suspend pas l'obligation de libérer l'emprise.

Le règlement municipal applicable et les conditions complètes d'utilisation de l'emprise publique sont disponibles sur le site officiel de la Ville de Boucherville. La présente page constitue un résumé à titre informatif. En cas de divergence entre la présente page et le règlement, le règlement prévaut.